CONTRAT DE LICENCE INDIVIDUELLE DE LOGICIEL DE TUTTI FRUTTI GAMES S.A.S.

Conditions générales d’utilisation des logiciels et sites web Tutti Frutti Games® S.A.S

  • Société Editrice

    Raison Sociale : Tutti Frutti Games SAS
    Capital social : 680 000 €
    N° d'inscription au RCS de Tours : 801 788 787 00019
    Adresse du siège social : 16 rue des Sables 37550 Saint-Avertin
    Numéro de téléphone : (+33)2 47 25 02 13
    Email :
    Directeur de la Publication : Philippe Hocdé, Président Directeur Général.

    Sites hébergés par :
    Amazon Web Services, Inc.
    410 Terry Ave North
    Seattle, WA 98109-5210, US
    Copyright : Tutti Frutti Games®

    Sites soumis à la loi française

    IMPORTANT : L'UTILISATION DES LOGICIELS TUTTI FRUTTI GAMES® S.A.S IMPLIQUE QUE VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS SUIVANTES DU CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL DE TUTTI FRUTTI GAMES.

    Tutti Frutti Games® S.A.S vous concède une licence, et en aucun cas ne vous cède des droits, sur les logiciels, les interfaces, le contenu, les polices de caractères et toutes les données liées aux logiciels Tutti Frutti Games® S.A.S.
    Tutti Frutti Games® S.A.S et ses concédants conservent la propriété des logiciels et se réservent tous les droits ne vous étant pas expressément accordés.
  • Objet du contrat

    L’utilisation des sites et des applications implique l’acceptation entière et expresse des conditions ci-après exposées, sans préjudice des conditions particulières susceptibles de s’appliquer à certains services ou applications proposés par la société éditrice. Ces présentes conditions générales d’utilisation sont un contrat juridique qui accorde aux utilisateurs une licence d’utilisation à titre privé, et non cessible, de l’ensemble des produits et services édités par la société Tutti Frutti Games® S.A.S.
    En cas de mise à jour des présentes conditions générales d’utilisation tout utilisateur des sites ou applications édités par la sociétéTutti Frutti Games® S.A.S, accepte de fait d’être régi par ces conditions générales et ses modifications ultérieures. Le fait de se connecter et/ou d’utiliser les services ou applications vaut agrément par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation et de leurs modifications. Tutti Frutti Games® S.A.S se réserve le droit d’interrompre tout ou partie de ses services et éditions avec ou sans préavis, sans que sa responsabilité puisse être recherchée. Les achats effectués par les joueurs seraient alors perdus et ne feraient l’objet d’aucun remboursement.

    Les obligations, les droits et les conditions décrits dans ce document sont régis par le droit français.
  • Accès aux sites et applications proposés par la société Tutti Frutti Games® S.A.S

    L’accès à ce site est strictement réservé aux personnes âgées de plus de 13 ans. Dans le cas où l’utilisateur aurait entre 13 et 18 ans il certifie que son tuteur légal à pris connaissance des présentes conditions générales et lui a donné son accord pour se connecter et utiliser les applications et sites édités par Tutti Frutti Games® S.A.S. A cet égard, nous vous recommandons de consulter notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des conditions générales d’utilisation.
    L’utilisateur a la possibilité de s’inscrire en se créant un compte de joueur Tutti Frutti Games® S.A.S, ou en utilisant son compte Facebook. La gestion de ses données est décrite dans notre politique de confidentialité.
    L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément à la législation de son lieu de résidence habituel et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout manquement aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation pourra entraîner la suspension, voire l’annulation, du compte de l’utilisateur.
    La participation au jeux dotés est strictement interdite aux mineurs de moins de 18 ou 21 ans en fonction de la législation de son pays de résidence. Dans le cas ou un participant aurait fait une fausse déclaration de date de naissance son compte sera fermé et aucune dotation ne pourra lui être attribuée.
  • Conditions d’inscription et de participation aux sites et applications édités par la société Tutti Frutti Games® S.A.S

    L’inscription est réservée aux personnes physiques. Le compte d’utilisateur est personnel et non transférable.
    Participer aux jeux multi-joueurs peut être soumis à certaines conditions et à la fourniture d’informations plus détaillées.
    Toutes les données créés par un joueur et exposées au public ne pourront en aucun cas laisser croire à une confusion entre la société éditrice et le joueur.
    Ces mêmes données ne pourront contrevenir de quelque façon que ce soit aux bonnes mœurs et aux législations et ce dans quelque pays que ce soit.
    Le joueur devra impérativement se référer aux législations de son pays, sans oublier que la société éditrice Tutti Frutti Games® S.A.S est de droit français. Tout manquement pourra entrainer la suppression du compte du joueur et des poursuites devant les autorités compétentes. Afin de participer à certains jeux et événements, il est nécessaire de disposer d’un nombre minimum de gold.
    Le compte d’utilisateur sera considéré comme désactivé en cas d’inactivité pendant une période ininterrompue de 6 mois. La société Tutti Frutti Games® S.A.S pourra dans ce cas annuler et(ou) suspendre le compte cité et supprimer dans n'importe quel cas la monnaie virtuelle associée.
    Les achats de biens ou de monnaies virtuels acquis par le joueur sont définitifs et ne pourront en aucun cas faire l’objet de remboursement, sauf sur une décision exceptionnelle de la société éditrice.
    Certains jeux comme YouCatch demandent l'activation du GPS du téléphone mobile du joueur. Cette géolocalisation est indispensable au bon déroulement du jeu et le joueur est informé qu'il est géolocalisé. Cette géolocalisation est acceptée par le joueur au titre du présent contrat. Cette géolocalisation est utilisée pour permettre au programme de lancer les phases de jeu quand le joueur est à certains endroits définis et affichés au joueur. Cette géolocalisation n'est utilisée, en dehors des phases de jeu qu'à usage de statistiques comportementales génériques.
  • Jeux dotés

    La société Tutti Frutti Games® S.A.S peut offrir une dotation dans certains jeux.
    La participation à ces jeux est autorisée en fonction de la législation de votre lieu de domicile. Certains pays ou états interdisent partiellement ou totalement la participation à des jeux dotés, même s'il ne s'agit pas de jeux de hasard. Vous devez vous conformer à la législation de votre lieu de résidence. Dans le cas ou vous contrevenez à la législation de votre pays, Tutti Frutti Games® S.A.S décline toute responsabilité directe ou indirecte liée à votre participation.
  • Propriété intellectuelle

    6.1 Droit d'auteur-Movie Music Games
    Tous les droits des extraits des œuvres quel qu'elles soient, reproduites sur ce site ou diffusées dans les applications web ou mobiles sont réservés. Sauf autorisation des ayants droits toute utilisation autre que la reproduction et la consultation individuelle et privée est interdite. L'utilisation du contenu est limitée à un usage strictement privé dans un cadre familial.
    Tutti Frutti Games respecte les droits d'auteurs conformément à la Convention de Berne et est conforme au Fair Use Américain.

    6.2 Droits génériques Tutti Frutti Games
    Tutti Frutti Games® S.A.S détient tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle et ceux qui y sont rattachés, ou a obtenu les autorisations ou licences correspondantes pour l’exploitation des noms de domaine, des marques et signes distinctifs, des applications, des graphismes et du reste des œuvres et inventions associées à ses sites web et à ses applications, de la technologie associée à celui-ci, ainsi que de ses contenus.

    Les contenus des sites et applications édités par la société Tutti Frutti Games® S.A.S, y compris les dessins, jeux, textes, avatars, images et codes sources (le "Contenu"), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle internationaux.
    Le contenu ne pourra en aucun cas être utilisé, reproduit, copié ou transmis sous quelque forme que ce soit sans l’accord express de la Société Tutti Frutti Games® S.A.S ou des ayants droits.
    Les marques tierces qui peuvent éventuellement apparaître sur les sites et dans les applications appartiennent aux tiers détenteurs de celles-ci.
  • Cookies

    L’utilisateur autorise expressément la société éditrice Tutti Frutti Games® S.A.S à conserver et à récupérer les données par le biais de cookies sur son ordinateur ou ses terminaux mobiles, nécessaires pour gérer la session d’utilisateur, conserver les préférences de l’utilisateur ou obtenir des statistiques d’utilisation. Consulter notre politique de confidentialité.
  • Monnaies et objets virtuels

    Les services et jeux faisant l’objet du présent contrat peuvent inclure des "monnaies virtuelles" ainsi que des objets ou services utilisables dans nos jeux.
    Vous n’êtes pas propriétaire des devises et/ou objets virtuels. Vous achetez un droit limité et personnel d’utilisation des monnaies et objets en question. Votre solde de monnaies et objets virtuels n’a aucune valeur matérielle en soi.
    Les monnaies et objets virtuels que vous achetez à Tutti Frutti Games® S.A.S. constituent des ventes définitives. Une fois un achat effectué, celui-ci ne peut faire l’objet d’aucun remboursement. Si vous vivez dans un pays, où il existe certains droits de rétractation pour les achats effectués à distance, ces droits peuvent s’appliquer sur des biens et services non consommés. Une fois l’acte d’usage du service ou du jeu consommé, un tel droit ne pourra s’exercer.
  • Convention de preuve

    De convention expresse entre l'utilisateur et les sites web et applications faisant l’objet de ce contrat, les systèmes et fichiers informatiques de ces sites et applications feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques administrés par Tutti Frutti Games® S.A.S dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre Tutti Frutti Games® S.A.S et l'utilisateur.
    Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, Tutti Frutti Games® S.A.S. pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Tutti Frutti Games® S.A.S, notamment dans ses systèmes informatiques.
    Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par Tutti Frutti Games® S.A.S dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
  • Responsabilité

    La connexion aux sites web et applications mobiles de Tutti Frutti Games® S.A.S implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet et des réseaux de télécommunication, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion ou transmission sur les réseaux électroniques, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
    En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
    - de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
    - de tout dysfonctionnement des réseaux de télécommunication empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du jeu proposé,
    - de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
    - de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, la perte de toute donnée,
    - des problèmes d’acheminement,
    - du fonctionnement de tout logiciel,
    - des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie et défaillance technique,
    - de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant,
    - de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation au jeu ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.

    La société éditrice ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements des réseaux de télécommunication entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion du jeu ou service proposé.
    La connexion de toute personne aux jeux et la participation à ceux-ci se fait sous l'entière responsabilité du participant. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
  • Exclusions

    La société Tutti Frutti Games® S.A.S. se réserve le droit d’exclure, de supprimer et de porter plainte auprès des autorités compétentes contre tout joueur ou utilisateur des sites et applications édités par la société Tutti Frutti Games S.A.S., qui serait en contradiction avec les § suivants :

    Il est interdit :

    - d’utiliser nos services pour nuire à des tiers,
    - de récupérer de manière illicite, via diverses techniques des informations concernant des tiers,
    - de vendre, transférer ou tenter de vendre ou transférer un compte utilisateur ou son contenu,
    - de perturber le déroulement normal d’une application ou d’agir de toute autre manière susceptible de nuire à la capacité d’autres joueurs à s’affronter de manière équitable, lorsqu’ils jouent à nos Jeux ou se livrent à des échanges en temps réel,
    - d’utiliser nos sites et applications en contradiction avec les lois ou réglementations en vigueur dans le pays de l’utilisateur,
    - Dans le cadre des jeux : de tricher, de concevoir ou d’aider à la conception de systèmes de triche (par exemple, en utilisant des moyens automatisés ou des logiciels tiers pour jouer), ou pour contourner de toute autre manière les mesures technologiques conçues pour contrôler l’accès à nos sites et applications ou à des éléments connexes, ou pour se livrer à toute autre activité généralement considérée comme étant contraire aux présentes conditions,
    - de créer plusieurs comptes par plate-forme pour accéder à nos sites ou applications,
    - d’utiliser l’adresse e-mail d’une personne physique ou morale tierce pour vous créer un compte pour utiliser nos sites et applications,
    - d’utiliser nos sites et applications à des fins frauduleuses ou abusives,
    - de détourner, rendre anonyme ou masquer votre adresse IP ou la source de contenus que vous mettez en ligne,
    - d’utiliser nos services au profit de tiers ou pour envoyer des communications indésirables,
    - d’interférer avec nos sites et applications, nos serveurs ou réseaux ou de les perturber,
    - de tenter de pénétrer dans nos systèmes informatiques distants ou applications téléchargées dans un but de nuisance ou de triche envers des tiers ou la société éditrice.
  • Localisation juridique

    Tutti Frutti Games S.A.S est une société de droit français domiciliée à 37550 Saint-Avertin - France, le tribunal compétent est celui de la ville de Tours 37000 - France.
    Le texte original des présentes conditions générales est rédigé en français. Si une interprétation de traduction pouvait prêter à confusion, seule le texte original, en français, pourrait faire foi.
  • Questions à Tutti Frutti Games S.A.S

    Pour toute question concernant ce contrat de licence, vous pouvez vous adresser à la société Tutti Frutti Games® S.A.S en écrivant à :


    ou par voie postale :

    Tutti Frutti Games
    16 rue des Sables
    37550 Saint-Avertin - France